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02.03.2017 - Droit d'auteur - Institut - Infos juridiques

Modernisation du droit d'auteur : compromis au sein de l’AGUR12 II

Le 2 mars 2017, le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II a con-clu ses travaux et trouvé un compromis sur plusieurs questions concernant la modernisation du droit d'auteur. Le Département fédéral de justice et police...détails

10.02.2017 - Infos juridiques

L'OMC révise l'Accord sur les ADPIC

L'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été révisé le 23 janvier 2017. Cette révision vise à faciliter l'accès des pays pauvres membres de l'OMC aux médicaments génériques. Les amendements revêtent...détails

31.01.2017 - Institut - Infos juridiques

Première institution de dépôt suisse selon le Traité de Budapest

Il est désormais possible de déposer des micro-organismes à des fins de procédures de brevets auprès de la société Culture Collection of Switzerland (CCOS), avec siège à Wädenswil (communication de l’Organisation Mondiale de la...détails

Last modified:24.06.2015 18:34